Marine Veissiere Attorney at Law (MVAAL B.V) est un cabinet d’avocat organisé en tant que société à responsabilité limitée enregistrée à la Chambre de commerce de La Haye sous le numéro de 95573267.
Le cabinet est établi à l’adresse Hartogstraat 13 A, 2514 EP La Haye, Pays-Bas.
Marine Veissiere a enregistré les principaux domaines de pratique juridique suivants dans le registre des domaines de pratique juridique du barreau néerlandais (rechtsgebiedenregister) : droit international du travail. Le cabinet ne représente pas ses clients devant les juridictions nationales.
Toutes les instructions sont acceptées et exécutées conformément à une convention d’honoraires, un mandat ou une lettre de mission.
Dans le cas où un client a convenu d’un mandat, convention d’honoraires ou lettre de mission en dehors de l’établissement de MVAAL B.V ou est conclu à distance, par exemple par des moyens électroniques, le client a un droit de rétractation pour une période de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la conclusion du présent accord (« délai de rétractation »).
Les dispositions des articles 7:404 et 7:407 paragraphe 2 du Code civil néerlandais, qui imposent la responsabilité conjointe lorsque l’instruction est donnée à deux ou plusieurs personnes, ne sont pas applicables.
MVAAL B.V et son(ses) avocat(s) exécuteront toute instruction avec le plus grand soin, au mieux de leurs connaissances, compétences et capacités.
En agissant sur instruction, MVAAL B.V et son(ses) avocat(s) sont autorisés à faire appel à l’assistance et à retenir les services de tiers tels que d’autres avocats, experts, huissiers, avocats étrangers et autres prestataires et conseillers néerlandais ou étrangers.
Si, dans le cadre de l’exécution d’une instruction, un événement entraîne la responsabilité de l’avocat mandaté par MVAAL B.V, cette responsabilité sera limitée au montant couvert par son assurance responsabilité professionnelle, y compris la franchise qui peut être portée relativement à l’assurance. Si, dans un délai d’un an à compter de la connaissance de l’événement ayant conduit à la responsabilité, le client n’a pas entamé de réclamation contre l’avocat, il ne pourra plus être tenu responsable.
Si, dans le cadre de l’exécution d’une instruction, des tiers ont été impliqués, MVAAL B.V et son(ses) avocat(s) ne seront pas tenus responsables des tâches effectuées ou non effectuées par lesdits tiers.
Marine Veissiere est assurée pour la responsabilité professionnelle conformément aux exigences pertinentes des barreaux néerlandais et français. La couverture d’assurance par événement est limitée à un montant de 4000000 € et la police d’assurance est enregistrée sous le numéro 118.263.720 auprès de l’assureur M.M.A contracté par le Barreau de Marseille. Le cabinet a limité sa responsabilité au montant payé en vertu de ladite assurance.
Les communications entre les avocats et le client sont privilégiées et confidentielles. Néanmoins, MVAAL B.V ne peut garantir les moyens de communication entre MVAAL B.V et le client ou des tiers. Par conséquent, les moyens de communication entre MVAAL B.V ou l’un de ses avocats et le client ou des tiers, y compris la correspondance électronique (e-mails), seront pour le risque et le compte du client.
En ce qui concerne toute instruction donnée par le client à MVAAL B.V ou à l’un de ses avocats, les conditions générales du client, le cas échéant, ne sont pas applicables.
Les avocats de MVAAL B.V sont liés par les règles et le code de conduite de leurs ordres professionnels respectifs et leurs règles s’appliquent en conséquence.
MVAAL B.V ne peut pas recevoir de fonds de tiers.
Sauf accord contraire, le délai de paiement des factures est de 14 jours. Les débiteurs de factures doivent payer le montant facturé en totalité. Le paiement se fait par virement bancaire sur le compte bancaire désigné uniquement. Tous les frais bancaires sont à la charge du débiteur.
Le MVAAL B.V est autorisé à indexer ses frais chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation du CBS (Central Bureau of Statistics). Cet indice révèle le pourcentage d’augmentation des prix. Lorsque nous indexons nos taux, cela a lieu le 1 février. L’indexation ne s’appliquera à vous que si vous êtes client depuis plus de 3 mois. Si l’indice CBS des prix à la consommation est négatif, les prix ne seront pas ajustés.
MVAAL B.V facture des frais administratifs de retard ainsi que des intérêts légaux. Des frais de retard sont ajoutés à la facture 14 jours après la date d’expiration du délai de paiement. Des intérêts légaux sont facturés à compter de la date d’expiration du délai de paiement.
Les frais de retard sont de 15% (plus TVA) du montant total de la facture (y compris TVA) ou un minimum de 40 € (plus TVA). Les frais de retard (plus TVA) sont ajoutés au montant total de la facture (y compris TVA). Les frais de retard couvrent les frais administratifs raisonnablement engagés. MVAAL B.V n’est pas tenue de prouver qu’elle a engagé ces coûts.
L’intérêt légal est de 12% pour les transactions commerciales (les taux d’intérêt légaux publiés par la DeNederlandscheBank (DNB) de temps en temps) (1er janvier 2023).
Si le recouvrement extrajudiciaire des frais est requis (par exemple par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement), MVAAL B.V demandera le remboursement de ces frais (art 6:96(2)(c) Code civil néerlandais) conformément à l’échelle graduée de la Collection Costs Standards Act et du décret d’accompagnement (1er juillet 2012). Le remboursement minimum est de 40 € ; le remboursement maximal est de 6,775 €. MVAAL B.V n’est pas tenue de prouver qu’elle a engagé ces coûts.
MVAAL B.V envoie ses factures numériquement. Le client est réputé avoir accepté de recevoir les factures par voie numérique uniquement. Les parties conviennent que les données des comptes numériques et du système de facturation de MVAAL B.V constituent une preuve concluante que la facture en question a été envoyée.
En l’absence de notification écrite des objections à une facture dans les 30 jours suivant sa réception, le client est réputé avoir accepté la facture, ainsi que les activités et les registres sous-jacents.
Si une action en justice contre le débiteur de la facture est nécessaire pour obtenir le paiement intégral des factures, MVAAL B.V demandera le remboursement de tous les frais qui découlent de ou en relation avec l’action en justice, y compris les frais encourus par le débiteur de la facture à la suite de l’engagement de tiers tels que des avocats. Les montants minimum et maximum pour le remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires ne s’appliquent pas.
MVAAL B.V peut, dans certaines circonstances, être tenue d’établir l’identité du client et de ses représentants et de signaler toute transaction inhabituelle (ongebruikelijke transacties) aux autorités, par exemple en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme, Wwft). Le client est conscient de cette obligation légale.
MVAAL B.V peut modifier les présentes conditions générales sans préavis aux clients. Une version mise à jour sera automatiquement disponible en ligne sur son site internet www.mvaal.com.
MVAAL est soumis au Règlement Général Européen sur la Protection des Données 2016/679 dans la limite de sa cohérence avec les privilèges de la profession juridique.
