Marine Veissiere Attorney at Law (MVAAL B.V.) est un cabinet d’avocats constitué sous la forme d’une société à responsabilité limitée (B.V.), immatriculée auprès de la Chambre de commerce de La Haye sous le numéro KvK 95573267.
MVAAL B.V. est établi Hartogstraat 13 A, 2514 EP La Haye, Pays-Bas.
Marine Veissiere a enregistré le domaine principal d’activité juridique suivant au registre des domaines de pratique du Barreau néerlandais (rechtsgebiedenregister) : droit international du travail. Le cabinet ne fournit pas de conseils en droit national (y compris en droit néerlandais) et ne représente pas les clients devant les juridictions nationales.
Toute mission est acceptée et exécutée en vertu d’une convention d’honoraires.
Lorsqu’un client conclut une convention d’honoraires hors de l’établissement de MVAAL B.V. ou à distance, par exemple par voie électronique, il dispose d’un droit de rétractation pendant une période de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la conclusion de cette convention (« délai de rétractation »).
Les dispositions des articles 7:404 et 7:407, paragraphe 2, du Code civil néerlandais, qui prévoient une responsabilité solidaire lorsqu’une mission est confiée à deux personnes ou plus, ne sont pas applicables.
MVAAL B.V. et son ou ses avocat(s) exécutent toute mission avec le soin requis, au mieux de leurs connaissances, compétences et capacités.
Dans le cadre de l’exécution d’une mission, MVAAL B.V. et son ou ses avocat(s) sont autorisés à solliciter l’assistance et à recourir aux services de tiers, tels que d’autres avocats, experts, huissiers de justice, avocats étrangers et autres prestataires de services et conseils néerlandais ou étrangers.
Si, dans le cadre de l’exécution d’une mission, un événement engage la responsabilité de l’un des avocats de MVAAL, cette responsabilité est limitée au(x) montant(s) couvert(s) par son assurance de responsabilité professionnelle, y compris la franchise éventuellement applicable au titre de cette assurance. Si, dans un délai d’un an à compter de la connaissance de l’événement ayant donné lieu à la responsabilité, le client n’a engagé aucune action à l’encontre de cet avocat, la responsabilité de celui-ci ne pourra plus être recherchée.
Lorsque des tiers interviennent dans le cadre de l’exécution d’une mission, MVAAL B.V. et son ou ses avocat(s) ne peuvent être tenus responsables des prestations exécutées ou non exécutées par ces tiers.
Marine Veissiere, en sa qualité d’Avocat, est assurée au titre de sa responsabilité professionnelle conformément aux exigences applicables du Barreau français. La garantie par sinistre est limitée à un montant de 4 000 000 € et la police d’assurance est enregistrée sous le numéro 118.263.720 auprès de l’assureur M.M.A, dans le cadre du contrat souscrit par le Barreau de Marseille. Marine Veissiere a limité sa responsabilité au montant versé au titre de ladite assurance.
Les communications entre le ou les avocat(s) et les clients sont couvertes par le secret professionnel et sont confidentielles. Néanmoins, MVAAL B.V. ne peut garantir la sécurité des moyens de communication entre MVAAL B.V. et le client ou des tiers. Par conséquent, l’utilisation des moyens de communication entre MVAAL B.V. ou l’un de ses avocats et le client ou des tiers, y compris la correspondance électronique (e-mails), s’effectue aux risques et à la charge du client.
Pour toute mission confiée par le client à MVAAL B.V. ou à l’un de ses avocats, les éventuelles conditions générales du client ne sont pas applicables.
La relation entre MVAAL B.V. ou l’un de ses avocats et ses clients est régie par le droit néerlandais. Toutefois, seul le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille est compétent pour tout litige relatif à la déontologie et aux honoraires de l’Avocat, conformément aux règles applicables aux avocats du Barreau de Marseille.
Le ou les avocat(s) de MVAAL sont soumis aux règles et au code de déontologie de leurs ordres professionnels respectifs, lesquels s’appliquent en conséquence.
MVAAL B.V. ne peut recevoir de fonds de tiers.
Sauf accord contraire, le délai de paiement des factures est de 14 jours. Le débiteur de la facture doit régler intégralement le montant facturé. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué. Tous les frais bancaires sont à la charge du débiteur de la facture.
MVAAL B.V. est en droit d’indexer ses honoraires annuellement, notamment conformément à l’indice des prix à la consommation du CBS (Bureau central des statistiques). Cet indice indique le pourcentage d’augmentation des prix. Lorsque nos tarifs sont indexés, l’indexation intervient le 1er février. Elle s’applique automatiquement aux clients qui sont clients depuis plus de trois mois à cette date. Si l’indice des prix à la consommation du CBS est négatif, les prix ne seront pas ajustés.
MVAAL B.V. facture des frais administratifs de retard ainsi que les intérêts légaux. Des frais de retard sont ajoutés à la facture 14 jours après l’expiration du délai de paiement. Les intérêts légaux courent à compter de la date d’expiration du délai de paiement.
Les frais de retard s’élèvent à 15 % (plus BTW) du montant total de la facture (BTW comprise), avec un minimum de 40 € (plus BTW). Les frais de retard (plus BTW) sont ajoutés au montant total de la facture (BTW comprise). Ils couvrent les frais administratifs raisonnablement exposés. MVAAL B.V. n’est pas tenue de démontrer qu’elle a effectivement exposé ces frais.
Si le Client ne procède pas au paiement à l’échéance, MVAAL B.V. est en droit de réclamer les intérêts commerciaux légaux (wettelijke handelsrente) conformément aux articles 6:119a et, le cas échéant, 6:119b du Code civil néerlandais, calculés à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral. Le taux d’intérêt commercial légal applicable est celui publié et modifié périodiquement par le Gouvernement néerlandais.
Lorsque des mesures de recouvrement extrajudiciaire sont nécessaires pour recouvrer toute somme impayée, le Client rembourse à MVAAL B.V. l’ensemble des frais de recouvrement extrajudiciaire visés à l’article 6:96(2)(c) du Code civil néerlandais. Ces frais sont calculés conformément au Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten (Décret relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire), tel que modifié périodiquement. MVAAL B.V. a droit à l’indemnité minimale légale de 40 € et jusqu’à l’indemnité maximale légale de 6 775 €, sans être tenue de démontrer que ces frais ont effectivement été exposés.
MVAAL B.V. envoie ses factures sous forme électronique. Les clients sont réputés avoir accepté de recevoir leurs factures uniquement sous forme électronique. Les parties conviennent que les données issues des comptes numériques et du système de facturation de MVAAL B.V. constituent la preuve concluante de l’envoi de la facture concernée.
À défaut de notification écrite d’objections concernant une facture dans un délai de 14 jours suivant sa réception, le client est réputé avoir accepté la facture ainsi que les prestations et relevés qui la sous-tendent.
Si une action en justice contre le débiteur de la facture est nécessaire afin d’obtenir le paiement intégral des factures, MVAAL B.V. réclamera au débiteur le remboursement de tous les frais découlant de cette action ou s’y rapportant, y compris les frais résultant du recours à des tiers tels que des avocats. Les montants minimum et maximum applicables au remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaire ne s’appliquent pas.
Dans certaines circonstances, MVAAL B.V. peut être tenue d’établir l’identité du client et de ses représentants et de signaler aux autorités toute transaction inhabituelle (ongebruikelijke transacties), notamment en vertu de la loi néerlandaise relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme, Wwft). Le client reconnaît avoir connaissance de cette obligation légale.
MVAAL B.V. est soumise au Règlement général européen sur la protection des données 2016/679, dans la mesure où son application est compatible avec les prérogatives et le secret attachés à la profession d’avocat.
MVAAL B.V. restreint l’utilisation de l’Intelligence Artificielle par le client. En effet, sans l’accord écrit préalable de MVAAL B.V., les clients ne doivent pas téléverser, soumettre, divulguer, transmettre, saisir ou autrement fournir à un système d’intelligence artificielle, d’intelligence artificielle générative, d’apprentissage automatique, à un grand modèle de langage ou à toute technologie ou service automatisé similaire (« Système d’IA ») tout conseil juridique, avis, mémorandum, correspondance, acte de procédure, convention, projet, recherche, analyse, document, produit du travail ou autre élément préparé ou fourni par le Cabinet (« Documents du Cabinet »). En particulier, les Documents du Cabinet ne peuvent être utilisés comme instructions (« prompts ») ou données d’entrée d’un Système d’IA, ni aux fins d’entraînement, d’ajustement fin, de test, de développement, d’amélioration ou de toute autre opération visant à permettre ou accroître le fonctionnement d’un Système d’IA. Un Système d’IA ne peut pas davantage être utilisé pour reproduire, analyser, résumer, modifier, adapter ou créer des éléments dérivés des Documents du Cabinet. Cette restriction vise notamment à protéger la confidentialité, l’intégrité et le caractère exclusif des Documents du Cabinet ainsi que, le cas échéant, le secret professionnel de l’avocat et toute autre protection applicable. Toute utilisation autorisée des Documents du Cabinet avec un Système d’IA requiert l’accord écrit préalable du Cabinet et demeure soumise aux obligations de confidentialité du Client ainsi qu’à toute autre restriction prévue par les présentes Conditions générales.
MVAAL B.V. peut modifier les présentes Conditions générales sans notification préalable aux clients. Une version mise à jour sera automatiquement disponible en ligne (www.mvaal.com).
